Les actualités – Actu juridique
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Contrat d’engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l’accès aux soins
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Lait issu de l’agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC
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Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité
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Analyses et évaluations : l’énergie au cœur des projets de grande ampleur
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Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement
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Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle
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Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître
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Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?
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Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?
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Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective