Les actualités – Actualités
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Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux
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Exonération de taxe foncière : sous conditions de revenus
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TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !
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Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l’APLD Rebond !
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Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions
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Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés
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Révision des classifications professionnelles : coup d’accélérateur pour 11 branches professionnelles !
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Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée !
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Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ?
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Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité