Les actualités
-
Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?
-
Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?
-
Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes
-
Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
-
Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation
-
Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »
-
Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
-
PFAS : des produits (presque) interdits !
-
Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire
-
Loi travail des Seniors : des précisions utiles