Les actualités – Actu juridique
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Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ?
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Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre
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Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence
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Actes électroniques : des précisions pour le notariat
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SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants
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Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut
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Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !
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Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité
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Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?
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Agriculture : le point sur les mesures d’aide en septembre 2025